Encore de la pub dans votre boite-aux-lettres ?
Depuis le 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention Stop Pub apposée sur la boîte aux lettres d'un particulier ou d'une entreprise est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article L541-15-15 du Code de l'environnement...
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